Amendement n° CL95 · Article PREMIER
De Anne Brugnera (Renaissance) · déposé le 22/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Signataires
- Mme Brugnera, rapporteure et M. Pauget, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« du port à l’oreille de tout »
les mots :
« le port à l’oreille d’un » ;
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 26 et 37.
III. – En conséquence, après les mots :
« du son »,
supprimer la fin des alinéas 15, 26 et 37.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.