Amendement n° CL94 · Article PREMIER
De Anne Brugnera (Renaissance) · déposé le 22/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Signataires
- Mme Brugnera, rapporteure et M. Pauget, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 9, 20 et 31.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 3° Il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ; ».
III. – En conséquence, procéder à la même rédaction aux alinéas 21 et 32.
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.