Amendement n° CL92 · Article 2
De Anne Brugnera (Renaissance) · déposé le 22/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Signataires
- Mme Brugnera, rapporteure et M. Pauget, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer les neuf alinéas suivants :
« 2° bis Le I de l’article 221‑8 est ainsi modifié :
« a) Après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », la fin du 3° est supprimée ;
« b) Le second alinéa du 10° est supprimé ;
« c) les deux derniers alinéas sont supprimés.
« 2° ter Le I de l’article 222‑44 est ainsi modifié :
« a) Après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », la fin du 3° est supprimée ;
« b) Les deux dernières phrases du 13° sont supprimées ;
« c) Le 14° est abrogé ;
« d) Le dernier alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.