Amendement n° CL84 · Article PREMIER
De Anne Brugnera (Renaissance) · déposé le 22/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Signataires
- Mme Brugnera, rapporteure et M. Pauget, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« 50 km/h »,
les mots :
« 30 km/h ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 24 et 35.
Exposé sommaire
Plus d’un quart des accidents mortels a pour origine une vitesse excessive. La lutte contre les excès de vitesse paraît donc prioritaire pour réduire d’une part l’accidentologie et d’autre part la gravité des accidents de la route.
Cet amendement propose en conséquence d’abaisser de 50 km/h à 30 km/h le seuil de dépassement de vitesse nécessaire pour constituer un homicide ou une blessure routier. Ce seuil correspond au seuil à partir duquel la suspension du permis de conduire peut être prononcée en application de l’article R. 413‑14 du code de la route.