Amendement n° CL83 · Article PREMIER
De Anne Brugnera (Renaissance) · déposé le 22/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Signataires
- Mme Brugnera, rapporteure et M. Pauget, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Le conducteur a omis d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 26 et 37.
Exposé sommaire
Le présent amendement amendement prévoit d’ajouter le refus d’obtempérer comme élément constitutif d’un homicide ou de blessures routiers.
Le nombre de refus d’obtempérer est en forte augmentation ces dernières années. Il a augmenté de près de 50 % en 10 ans. Or, le fait pour un conducteur de tenter se soustraire à un contrôle des forces de l’ordre est susceptible d’engendrer une mise en danger de la vie d’autrui et d’entraîner des accidents.