Amendement n° CL76 · Article PREMIER
De Béatrice Piron (Renaissance) · déposé le 19/01/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Signataires
- Mme Piron, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Clapot, M. Giraud, M. Guillemard, Mme Spillebout et Mme Chandler
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Émilie Chandler, Mireille Clapot, Joël Giraud, Charlotte Goetschy-Bolognese, Philippe Guillemard, Violette Spillebout