Amendement n° CL41 · Article PREMIER
De Virginie Lanlo (Renaissance) · déposé le 19/01/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Signataires
- Mme Lanlo, Mme Heydel Grillere, Mme Guichard, M. Frei, M. Geismar et Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« d) A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel il a commis l’une des infractions mentionnées au premier alinéa des articles L. 221‑19, L. 221‑20 ou L. 221‑21 du présent code ; ».
Exposé sommaire
Le quarante-huitième alinéa du premier article de la proposition de loi fait référence à la circonstance aggravante de la consommation de substances psychoactives dans la commission des infractions créées par cet article.
Le présent amendement vise à préciser cette circonstance aggravante en distinguant la consommation illicite ou détournée de substances psychoactives, de la consommation licite (faite à des fins médicales notamment) mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite de substances psychoactives.
En effet, la consommation illicite ou détournée de substances psychoactives n'a pas à se doubler de la connaissance par le conducteur du fait qu'elle est susceptible de le conduire à mettre autrui en danger pour être considérée comme une circonstance aggravante.
Cosignataires (5)
Philippe Frei, Luc Geismar, Claire Guichard, Laurence Heydel Grillere, Violette Spillebout