Amendement n° CL32 · Article PREMIER
De Béatrice Piron (Renaissance) · déposé le 19/01/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Signataires
- Mme Piron, M. Giraud, Mme Clapot, Mme Berete, Mme Heydel Grillere, Mme Vignon, M. Guillemard et Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Fanta Berete, Mireille Clapot, Joël Giraud, Philippe Guillemard, Laurence Heydel Grillere, Violette Spillebout, Corinne Vignon