Amendement n° CL14 · Article PREMIER
De Vincent Seitlinger (Les Républicains) · déposé le 17/01/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Signataires
- M. Seitlinger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après la première occurrence du mot :
« propriétaire »
supprimer la fin de l’alinéa 45.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 49.
Exposé sommaire
La présente proposition de loi vise à créer trois nouvelles infractions : l’homicide routier, les blessures routières entraînant une interruption de travail (ITT) supérieure à trois mois et les blessures routières entraînant une ITT inférieure ou égale à trois mois. En somme, le nouveau régime d’infraction créé se différencie désormais des homicides et des blessures involontaires relevant du seul champ accidentel.
Cependant, cette proposition donne la possibilité de sanctionner non seulement l’auteur de l’accident de l’infraction commise, mais aussi l’individu qui aurait laissé au condamné la libre disposition de son véhicule. Or la responsabilité de l’auteur de l’accident ne peut être reportée sur une autre personne, nul ne peut être coupable de prêter son véhicule.
Par conséquent, cet amendement vise à supprimer l’alinéa rendant responsables pénalement les individus n’'ayant pas commis l’accident ou les infractions.