Amendement n° CL1 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 03/01/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr