Amendement n° CL106 · Article PREMIER
De Edwige Diaz (Rassemblement National) · déposé le 31/01/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Sous-amendement de
- n° CL68
- Signataires
- Mme Diaz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à tous les échelons territoriaux ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision, afin d'inclure les collaborateurs d'élus et de groupe aux Conseils Régionaux, Départementaux, Municipaux et d'Agglomérations.