Amendement n° CL105 · Article 10
De Violette Spillebout (Renaissance) · déposé le 30/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Signataires
- Mme Spillebout, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise le processus de caractérisation du niveau de menace pesant sur le candidat et affirme le principe d’une prise en charge différenciée des frais de protection en fonction de l’intensité de la menace à laquelle le candidat est exposé.