Amendement n° CL100 · Article PREMIER
De Sylvie Bonnet (Les Républicains) · déposé le 30/01/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Sous-amendement de
- n° CL7
- Signataires
- Mme Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« ou un membre de sa famille ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose d'étendre l'application de la peine complémentaire d'interdiction du territoire aux étrangers coupables de violences à l'encontre d'un membre de la famille d'un élu local ou d'une personne dépositaire de l'autorité publique.