Amendement n° CL95 · Article 10

Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant :

« I. – Le chapitre V bis du titre I^er du livre I^er du code électoral est complété par trois articles ainsi rédigé : ».

Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à apporter des précisions au dispositif sénatorial de protection des candidats à une élection qui comprend à la fois le bénéfice de la protection fonctionnelle accordée par l’Etat ainsi que le remboursement de frais de sécurité et de protection pendant la durée de la campagne.

D’abord, le présent amendement déplace les dispositions de cet article au sein du chapitre du code électoral traitant du financement des dépenses électorales afin de leur appliquer les règles de droit commun. Les dépenses engagées par le candidat pour sa protection ne sont néanmoins pas soumises au plafond des dépenses électorales ; un décret en Conseil d’Etat devra établir un plafond spécifique.

Ensuite, il est proposé de définir la date de fin du bénéfice de cette protection, non pas à la date de dépôt du compte de campagne, mais à la date du scrutin concerné en raison de l’absence d’obligation de dépôt de compte de campagne pour les communes de moins de 9 000 habitants.

Enfin, il est précisé que le préfet de région est l’autorité compétente pour évaluer et attester du caractère avéré de la menace dont fait l’objet le candidat.

Le présent amendement est issu d’une recommandation du rapport d’information sur la statut des élus locaux de M. Sébastien JUMEL et Mme Violette SPILLEBOUT.