Amendement n° CL94 · Article 9
De Violette Spillebout (Renaissance) · déposé le 29/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Signataires
- Mme Spillebout, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.