Amendement n° CL93 · Article 9
De Violette Spillebout (Renaissance) · déposé le 29/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Signataires
- Mme Spillebout, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.