Amendement n° CL92 · Article 9
De Violette Spillebout (Renaissance) · déposé le 29/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Signataires
- Mme Spillebout, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.