Amendement n° CL90 · Article 7
De Violette Spillebout (Renaissance) · déposé le 29/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Signataires
- Mme Spillebout, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.