Amendement n° CL73 · Article 10
De Violette Spillebout (Renaissance) · déposé le 27/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Signataires
- Mme Spillebout, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement modifie la durée de la période au cours de laquelle les candidats à une élection peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle et du remboursement de leurs dépenses de sécurité pour la faire s'achever avec la tenue du tour de l'élection auquel ils prennent part.