Amendement n° CL72 · Article 10
De Violette Spillebout (Renaissance) · déposé le 27/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Signataires
- Mme Spillebout, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
Exposé sommaire
Cet amendement définit la notion de candidat à un mandat électif public.