Amendement n° CL62 · Article 9
De Philippe Dunoyer (Renaissance) · déposé le 27/01/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Signataires
- M. Dunoyer et M. Gouffier Valente
- Source
- assemblee-nationale.fr