Amendement n° CL60 · Article 7
De Philippe Dunoyer (Renaissance) · déposé le 27/01/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Signataires
- M. Dunoyer et M. Gouffier Valente
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est rendu nécessaire par le fait que, en Nouvelle-Calédonie, les communes sont régies par le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, et non par le code général des collectivités territoriales. L’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ayant le même objet et quasiment la même rédaction que l’article L. 2123‑34 du CGCT, il y a lieu d’effectuer exactement la même modification dans les deux codes.