Amendement n° CL58 · Article 14
De Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 27/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Signataires
- M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Faucillon et M. Rimane
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Les maires ou leurs représentants des communes de moins de 5 000 habitants limitrophes et des présidents... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser la rédaction du Sénat en proposant que les maires des communes de moins de 5000 habitants limitrophes d'une commune qui dispose d'un CSPD, puissent être associés au sein dudit conseil.
La difficulté de généraliser la présence de CSPD sur l'ensemble des communes Française nous pousse à proposer un dispositif qui permette aux maires des communs de moins de 5000 habitants de participer aux CSPD locaux qui existeraient sur des communes limitrophes.