Amendement n° CL56 · Article 14
De Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 27/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Signataires
- M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Faucillon et M. Rimane
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les maires des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale, ou leurs représentants. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir le statut de membre de droit à l'ensemble des maires membres d'un EPCI au sein du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.
Nous considérons que le renforcement de l'implication des maires dans la politique locale de prévention de la délinquance est un des éléments déterminants de la réussite de ces dispositifs. Les maires, compte tenu de leurs statuts d'OPJ doivent pouvoir être membres de droit des CISPD afin de garantir une cohérence de l'action publique locale en la matière.