Amendement n° CL55 · Article 14
De Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 27/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Signataires
- M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Faucillon et M. Rimane
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le cas échéant, un représentant du groupe local de traitement de la délinquance issu des services de police judiciaire. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le cas échéant, un représentant du groupe local de traitement de la délinquance issu des services de police judiciaire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre la présence de droit d'un représentant du groupe local de traitement de la délinquance.
Afin de mieux coordonner les dispositifs de prévention de la délinquance, nous considérons qu'il est intéressant de s'assurer de la présence d'au moins un représentant du groupe local de traitement de la délinquance au sein des CSPD.
Les GTO ont vocation à déterminer les moyens à mettre en œuvre pour le traitement des procédures judiciaires, ainsi qu'à veiller aux échanges d’informations entre les services de police judiciaire concernés. L'association au CSPD d'au moins un représentant du groupe local de traitement de la délinquance issu des services de police judiciaire, s'il existe sur le territoire, nous paraît ainsi répondre à une plus grande efficacité des dispositifs.