Amendement n° CL53 · Article 2 ter
De Élodie Jacquier-Laforge (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 27/01/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, M. Latombe et M. Mandon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Mathilde Desjonquères, Philippe Latombe, Emmanuel Mandon