Amendement n° CL52 · Article 3
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 27/01/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Signataires
- M. Molac et M. Acquaviva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
« 1° bis L’article L. 2321‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« a) Au 3° , après la référence : « L. 1621‑2 », sont insérés les mots : « , les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 2123‑34 et L. 2123‑35 » ;
« b) Le 4° est complété par les mots : « , ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134‑1 à L. 134‑12 du code général de la fonction publique ».
Exposé sommaire
Le présent amendement permet de prévoir dans le budget primitif de la commune la possibilité de régler les sommes nécessaires pour assurer la protection fonctionnelle des élus. En qualifiant cette dépense obligatoire, cela permet de rendre plus effectif le droit à la protection fonctionnelle pour les élus mais également pour les agents.