Amendement n° CL51 · Article 5
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 27/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Signataires
- M. Molac et M. Acquaviva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il adresse sa demande de protection au représentant de l’État dans le département. »
Exposé sommaire
Le texte du Sénat a permis de clarifier l'autorité en charge d’assurer la protection de l’élu contre les violences, menaces et outrages selon qu’il accomplit des faits en tant qu’autorité déconcentrée de l'Etat ou en tant qu'autorité décentralisée. Ainsi, le maire ou son représentant agissant pour le compte de l'Etat peut bénéficier d'une protection fonctionnelle de l'Etat s'il agit pour le compte de l'Etat. En revanche, la rédaction ne précise pas vers qui le Maire doit formuler sa demande. Par souci de clarté, de simplicité et d'effectivité, nous proposons que le Maire puisse formuler sa demande de protection fonctionnelle auprès du représentant de l'Etat.