Amendement n° CL50 · Article PREMIER
De Éric Poulliat (Renaissance) · déposé le 27/01/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Signataires
- M. Poulliat
- Source
- assemblee-nationale.fr