Amendement n° CL49 · Article 14
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/01/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Signataires
- M. Delautrette, Mme Karamanli, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet chaque année aux commissions compétentes en matière de collectivités territoriales de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport dressant le bilan des atteintes portées contre les élus locaux et des suites données par les autorités de poursuite et par les juridictions répressives aux plaintes déposées par les titulaires d’un mandat électif public pour des faits subis dans l’exercice de leurs fonctions.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit la remise annuelle aux commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat d’un rapport du Gouvernement dressant le bilan des atteintes portées contre les élus locaux et des suites données par les autorités de poursuite et par les juridictions répressives aux plaintes déposées par les titulaires d’un mandat électif public pour des faits subis dans l’exercice de leurs fonctions.
Il s’agit par cet amendement de donner au Parlement un outil de suivi permettant de faire évoluer la législation au regard des retours concrets du terrain.
Cosignataires (7)
Marietta Karamanli, Gérard Leseul, Christine Pirès Beaune, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Roger Vicot