Amendement n° CL47 · Article 10
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/01/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Signataires
- M. Delautrette, Mme Karamanli, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 9.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de supprimer les dispositions de l’article 10 qui prévoient la prise en charge par l’État des frais engagés par les candidats pour leur sécurité personnelle à l’occasion de leur campagne.
Cette disposition nous parait tout à fait déraisonnable et inopportune dans son principe même. Elle pourrait être instrumentalisée par des candidats dans le cadre de leur campagne. Par ailleurs, elle aboutirait à octroyer aux candidats des droits supérieurs à ceux des élus puisque, pour ces derniers, l’État ne prend pas en charge les frais qu’ils décideraient d’engager pour leur sécurité personnelle.
Cosignataires (7)
Marietta Karamanli, Gérard Leseul, Christine Pirès Beaune, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Roger Vicot