Amendement n° CL46 · Article 6
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/01/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Signataires
- M. Delautrette, Mme Karamanli, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Marietta Karamanli, Gérard Leseul, Christine Pirès Beaune, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Roger Vicot