Amendement n° CL42 · Article PREMIER

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° A L’article 221-4 est ainsi modifié :

« a) Au 4° , après le mot : « ministériel, », sont insérés les mots : « un titulaire d’un mandat électif public, » ;

« b) À la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « pénitentiaire » sont insérés les mots : « ,un titulaire d’un mandat électif public ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :

« articles »,

insérer les références :

« 222‑3, 222‑8, 222‑10, ».

III. – Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« a bis) Au premier alinéa de l’article 222‑14‑1, après le mot : « pénitentiaire », sont insérés les mots : « un titulaire d’un mandat électif public » ; »

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Au deuxième alinéa de l’article 433‑5, après le mot : « publique, », sont insérés les mots : « au titulaire d’un mandat électif public ». »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant un amendement de notre groupe au Sénat, vise à étendre le dispositif de l’article aux peines encourues en cas de meurtres, de violences ayant entraîné la mort, de violences aggravées et d’outrage lorsque ces crimes ou délits sont commis contre un élu.

En effet, si le code pénal prévoit déjà, pour ces crimes et délits, des peines aggravées lorsque ceux-ci sont commis contre « toute personne dépositaire de l’autorité publique » ou « toute personne chargée d’une mission de service public », leur application à un maire ou un adjoint au maire ne résulte que de la seule jurisprudence pénale. Il apparaît ainsi pertinent d’inscrire dans le marbre de la loi cette jurisprudence, d’autant qu’elle est insuffisante s’agissant des conseillers municipaux sans délégation pour qui celle-ci n’offre pas les mêmes protections.

Une telle évolution apparaît ainsi souhaitable et sécurisante juridiquement.