Amendement n° CL41 · Article 9
De Élodie Jacquier-Laforge (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 26/01/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou tout candidat déclaré publiquement, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« d’assurance »,
insérer les mots :
« ou qui a été radié de l’assurance sans raison valable, ».
Exposé sommaire
L'amendement va dans le sens de l'article 9 qui permet de saisir le bureau central de tarification lorsqu'un titulaire d'un mandat électoral voit qu'il est mis fin à son contrat d'assurance sans raison valable. Dans le cas où le contrat a toujours été respecté et que l'élu prouve sa bonne foi, l'assurance doit impérativement motiver sa décision si la rupture du contrat est à son initiative. En effet, sans motif valable, l'élu se retrouve en difficulté pour retrouver une assurance. Il parait impensable aujourd'hui que les élus soient pénalisés par leur statut de "personnalité politiquement exposée".