Amendement n° CL40 · Article 2 ter
De Élodie Jacquier-Laforge (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 26/01/2024
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge
- Source
- assemblee-nationale.fr