Amendement n° CL39 · Article 9
De Élodie Jacquier-Laforge (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 26/01/2024
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Signataires
- Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, M. Latombe et M. Mandon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« , ou qui a été radié de l’assurance sans raison valable, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à un titulaire d'un mandat électoral de saisir le bureau central de tarification lorsqu'il a été mis fin à son contrat d'assurance sans raison valable et qu'il rencontre des difficultés, pour cette raison, à signer un nouveau contrat avec une autre assurance. Dans le cas où le contrat a toujours été respecté et que l'élu prouve sa bonne foi, l'assurance doit impérativement motiver sa décision si la rupture du contrat est à son initiative. En effet, sans motif valable, l'élu se retrouve en difficulté pour retrouver une assurance. Il parait impensable aujourd'hui que les élus soient pénalisés par leur statut de personnalité politique.
Cosignataires (5)
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Mathilde Desjonquères, Philippe Latombe, Emmanuel Mandon