Amendement n° CL9 · Article 3
De François Cormier-Bouligeon (Renaissance) · déposé le 25/01/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Signataires
- M. Cormier-Bouligeon, Mme Klinkert, Mme Delpech, M. Marion, M. Vuibert, M. Bouyx, M. Abad, M. Terlier, M. Mazars, M. Buchou et M. Sorre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
Damien Abad, Bertrand Bouyx, Stéphane Buchou, Julie Delpech, Brigitte Klinkert, Christophe Marion, Stéphane Mazars, Bertrand Sorre, Jean Terlier, Lionel Vuibert