Amendement n° CL2 · Article 3
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 24/01/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr