Amendement n° CL1 · Article PREMIER
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 24/01/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou l’ancien titulaire d’un mandat électif public ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le signe :
« , ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au même premier alinéa du I de l’article 222‑14‑5, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « , présentes ou passées, ».
Exposé sommaire
Il convient d'assurer une protection accrue aux anciens titulaires d’un mandat électif public.
En effet, ces derniers peuvent faire l'objet de menaces ou de violences du fait de leurs fonctions électives passées.
De plus, régulièrement, des élus actuels font l'objet de menaces pour le futur (lorsqu'ils ne disposeront plus des protections propres aux élus).
Dès lors, l'objet de cet amendement est de compléter l'article 1er en étendant l'aggravation des peines encourues en cas de violences aux anciens élus locaux.
L'extension serait proportionnée puisque, comme pour les élus locaux actuels, elle ne concernerait que les violences commises du fait des fonctions (en l'espèce passées).