Amendement n° CL3 · Article unique
De Olivier Serva (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 19/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire » · PDF
- Dossier
- Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire
- Signataires
- M. Serva, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux, ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.