Amendement n° CL9 · Article unique
De Stéphane Rambaud (Rassemblement National) · déposé le 18/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
- Signataires
- M. Rambaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« provient d’activités, quelles que soient leur nature, préexistantes à l’installation sur le fonds, qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions et qui s’exercent conformément à la législation en vigueur »
les mots :
« s’assimile aux nuisances mentionnées à l’article L. 113‑8 du code de la construction et de l’habitation ».
Exposé sommaire
L’article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation mentionne déjà de façon détaillée les nuisances susceptibles de ne pas entrainer la responsabilité de celui qui en est à l’origine.
De ce fait, la rédaction de l’alinéa 5 de l’article unique peut renvoyer sans confusion à cet article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation.
C’est le sens de la nouvelle rédaction qu’il vous est proposé d’adopter.