Amendement n° CL1 · Article unique
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 16/11/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions de l’article L. 113‑8 du code de la construction et de l’habitation. »
Exposé sommaire
Afin de s'assurer du respect du principe à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi, il me semble important de préciser que cet article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 113-8 du Code de la Constriction et de l'Habitation.