Amendement n° CL11 · Article unique
De Sandra Regol (Écologiste - NUPES) · déposé le 18/11/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cert article :
« Le 4° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. »
Exposé sommaire
La difficulté d’application de l’article L435-1 du code de la sécurité intérieure et les conséquences tragiques qui en découlent proviennent plus particulièrement du flou juridique qui entoure son 4°, et non de l’intégralité de l’article, qui permet de couvrir des situations plus larges que la légitime défense en permettant aux forces de sécurité intérieure de faire usage de leur arme dans des situations spécifiques auxquelles l’exercice de leurs missions peut les confronter, notamment lors d’attaques terroristes.
En effet, le 4° laisse la possibilité aux agents de faire usage de leur arme en cas de refus d’obtempérer lorsque la personne qui commet l’infraction est “susceptible” de porter atteinte à sa vie ou à son intégrité physique ou à la vie ou l’intégrité physique d’autrui. Cette potentialité de l’atteinte est ainsi laissée à l’appréciation des policiers et gendarmes alors même qu’elle est extrêmement difficile à évaluer, ce qui entraîne une insécurité juridique aux conséquences lourdes à la fois pour les citoyens et pour les agents.
Les écologistes proposent par conséquent de supprimer le 4° pour clarifier le cadre légal d’usage des armes par les policiers et gendarmes.