Amendement n° CL91 · Article 3
De Thomas Ménagé (Rassemblement National) · déposé le 21/11/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- Sous-amendement de
- n° CL76
- Signataires
- M. Ménagé, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Schreck
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Aux alinéas 9, 14 et 19, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« dans un délai raisonnable fixé par voie réglementaire ».
Exposé sommaire
Le groupe Rassemblement National s'oppose à la rédaction de l'article 3 telle que proposée par amendement du rapporteur de ce texte, quand bien même il se réjouit que ses propositions permettant d'assurer des phases contradictoires aient été retenues afin de garantir une procédure la plus équitable possible.
L'exigence de communication sans délai du plan d'action paraît cependant excessive. Il serait préférable qu'un délai, même restreint mais en tout cas répondant aux réalités de la gestion d'une entreprise, soit fixé par voie réglementaire afin d'assurer la précision et la prévisibilité des dispositions de la présente proposition de loi.
Cosignataires (10)
Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Marie-France Lorho, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud, Philippe Schreck