Amendement n° CL89 · Article 3
De Thomas Ménagé (Rassemblement National) · déposé le 21/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- Sous-amendement de
- n° CL76
- Signataires
- M. Ménagé, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Schreck
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« laisse supposer »
le mot :
« démontre ».
II. – En conséquence, aux alinéas 5 et 11, substituer aux mots :
« laissant supposer »
le mot :
« démontrant ».
Exposé sommaire
Le groupe Rassemblement National s'oppose à la rédaction de l'article 3 telle que proposée par amendement du rapporteur de ce texte, quand bien même il se réjouit que ses propositions permettant d'assurer des phases contradictoires aient été retenues afin de garantir une procédure la plus équitable possible.
Le présent sous-amendement tend à aller encore dans ce sens et vient préciser les caractères de la sanction administrative retenue. Au vu des caractéristiques extrêmement contraignantes du dispositif, le service créé sous l'autorité du Premier ministre ne peut se contenter d'une supposition pour l'enclencher. Les tests réalisés doivent démontrer clairement l'existence de pratiques discriminatoires au vu des conséquences qui peuvent en découler.
En cas d'adoption de l'amendement de réécriture globale, ce sous-amendement vient donc offrir des garanties supplémentaires aux personnes visées par la procédure.
Cosignataires (10)
Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Marie-France Lorho, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud, Philippe Schreck