Amendement n° CL80 · Article 3
De Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés) · déposé le 20/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- Sous-amendement de
- n° CL76
- Signataires
- Mme Karamanli, M. Guedj, M. Saulignac, Mme Untermaier et M. Vallaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« excéder »
les mots :
« être inférieur à ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à transformer le plafond de l'amende en plancher, afin de laisser une plus grande liberté dans la fixation de son montant.
Cosignataires (4)
Jérôme Guedj, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Boris Vallaud