Amendement n° CL69 · Article 2
De Marc Ferracci (Renaissance) · déposé le 17/11/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- Signataires
- M. Ferracci, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’un membre du Conseil d’État et d’un membre de la Cour de cassation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la composition du comité des parties prenantes par un membre du Conseil d’État et de la Cour de cassation, afin de renforcer la compétence du comité sur les questions de nature juridique et procédurale auxquelles il sera confronté.