Amendement n° CL66 · Article 2
De Marc Ferracci (Renaissance) · déposé le 17/11/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- Signataires
- M. Ferracci, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° De représentants d’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national interprofessionnel. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la composition du comité des parties prenantes par des membres choisis parmi les représentants des organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national interprofessionnel.
En effet, au regard des attributions de ce comité, il apparaît essentiel que les partenaires sociaux au niveau national interprofessionnel puissent être associés à ses travaux.