Amendement n° CL65 · Article 2
De Marc Ferracci (Renaissance) · déposé le 17/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- Signataires
- M. Ferracci, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« le Président de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« le »,
insérer les mots :
« Président du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.