Amendement n° CL64 · Article PREMIER
De Marc Ferracci (Renaissance) · déposé le 17/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- Signataires
- M. Ferracci, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« visées par les tests »
les mots :
« faisant l’objet des tests mentionnés au 3° du présent article ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« ces tests ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.